Mon entreprise étant agréée « services à la personne » (enregistrée sous le numéro SAP524600384), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts de 50% sur les sommes que vous me versez.
« Qui peut bénéficier de la réduction / du crédit d’impôts de 50 %? »
→ Depuis janvier 2017, les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt pour tous les contribuables, dont les retraités. La loi de finances pour 2017 généralise le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile au 1er janvier 2017 : actifs et non actifs bénéficient désormais du même avantage, à savoir un crédit d’impôt. Jusqu’à présent, seuls les salariés ou les personnes au chômage pouvaient bénéficier de ce crédit d’impôt, les inactifs étaient seulement éligibles à une réduction d’impôt. La mesure favorise les inactifs faiblement imposés et non imposables (retraités et personnes handicapées).
Prélèvement à la source : Le calcul de l’impôt ne changera pas. Tous les crédits et réductions d’impôt sont maintenus dans les mêmes conditions, y compris ceux liés aux dons. Ainsi, les dons réalisés en 2018 ouvriront droit à une réduction fiscale en 2019.
« Qu’est-ce que le crédit d’impôts ? »
→ Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne. L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
Exemple :
Un couple bi-actif a recours à une entreprise de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple 2h de prestation d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un cout horaire de 18 €.
La dépense annuelle du ménage est donc de 1 656 € (2 h * 18 € * 46 semaines).
Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % qui sera de 828 € (1 656€ * 50/100).
Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.
« Un crédit d’impôt est-il plus intéressant qu’une réduction ? »
Passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt apporte un vrai plus aux retraités non imposables ou peu imposables. Rappelons la différence entre ces deux notions:
- une réduction d’impôt diminue votre impôt dû, jusqu’à le rendre nul. L’avantage est donc limité et vous n’en profitez pas si vous n’êtes pas imposable
- un crédit d’impôt réduit votre impôt et le fisc vous rembourse la différence si l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt que vous devez. Vous bénéficiez pleinement de l’avantage même si vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.
« Quel montant dois-je reporter sur ma déclaration d’impôts ?
»
→ Avant le 31 janvier de chaque année, je vous envoie une attestation fiscale qui vous indique le montant que vous avez payé sur l’année.