L’Urssaf met en place le service Avance immédiate qui vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant que je vous facture pour les prestations réalisées à votre domicile. Il s’agit d’un service optionnel, gratuit et dématérialisé.

Comment ça marche ?

Une fois que je vous ai inscrit(e), vous disposez d’un compte sur le site particulier.urssaf.fr.
Celui-ci vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation de crédit d’impôt. La demande de paiement vous indique :

• Le montant total dû pour les prestations réalisées à votre domicile ;
• Le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit ;
• Le montant de votre reste à charge après déduction du crédit d’impôt (montant total – crédit d’impôt).

Concrètement, avec ce service, c’est l’Urssaf qui prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire. Ensuite, l’Urssaf me verse la totalité de la prestation.

Je vous propose de bénéficier de ce nouveau service, si vous remplissez les conditions d’éligibilité suivantes :

• Un numéro fiscal est associé à votre état civil ;
• Vous avez déjà effectué au moins une déclaration de revenus.

Qui gère ce service ?
Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
Le service Avance immédiate vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme prestataire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?
Pour bénéficier de ce service :
• votre organisme de service à la personne doit lui-même en avoir fait la demande auprès de l’Urssaf. Si votre organisme de services à la personne propose ce service, il lui appartient de vous en informer ;
• vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
• un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
• vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Quel sera l’impact sur la facturation ?
L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022) via laquelle votre organisme prestataire vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf.
Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre organisme de service à la personne dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.
Qu’est-ce qu’une demande de paiement ?
Une demande de paiement indique à votre client le montant total des prestations réalisées ainsi que le montant de son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.
Reste à payer = montant de la prestation facturée – crédit d’impôt
Dans le cas du versement d’un acompte, celui-ci est-il pris en compte dans la demande de paiement ?
Le montant de la demande de paiement émise par votre organisme de services à la personne prend en compte le paiement d’un éventuel acompte. Celui-ci est donc déduit du montant qui vous sera prélevé et de celui qui sera versé à votre organisme.
Comment accéder à mes demandes de paiement ?
Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à partir particulier.urssaf.fr, à la rubrique « Paiement » > « Tous mes paiements ».
Qui est mon interlocuteur en cas de question ou difficulté ?
Pour toute question, merci de vous rapprocher de votre organisme de services à la personne.
Quel sera l’impact sur ma déclaration de revenus ?
Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré rempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.
Des informations complémentaires vous seront communiquées à l’ouverture de la période fiscale 2022.
Comment suivre la consommation de mon crédit d’impôt ?
Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page d’accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr. Y sont détaillées les informations suivantes :
• le plafond annuel d’avance immédiate de crédit d’impôt ;
• le montant consommé sur l’année ;
• le montant encore disponible.
Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?
Votre organisme de services à la personne, comme chaque année, devra vous remettre une attestation fiscale.
Quel est le plafond de crédit d’impôt pour le recours à des services à la personne ?
Le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l’année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.